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CONTRACTUALISATION :L’UNTM PROPOSE LA FONCTION PUBLIQUE !

Le Statut Général des Fonctionnaires de 1977 se définissait par la volonté de législateur de créer de grands corps de commis de l’Etat avec des emplois permanents dévolus aux seuls fonctionnaires.

L ’entrée dans cette fonction publique reste subordonnée à un concours de recrutement d’une élite appelée à assumer les grandeurs et les servitudes de l’exercice de responsabilités importantes au service de l’Etat.

C’est la Fonction Publique de carrière que nous a léguée le colonisateur.

Durant la période transitoire de sa mise en œuvre et pour constituer et assurer le bon fonctionnement des cadres organiques des différentes administrations, deux concours ont été organisés : l’un était ouvert à l’intention des ayant fait fonction. (Il s’agissait de permettre à ceux qui avaient occupé des emplois supérieurs à leur profil de formation d’entrer dans les catégories et dans les corps correspondant) et l’autre devait permettre aux conventionnaires occupant des emplois permanents d’accéder aux catégories et corps correspondant. Les conventionnaires candidats malheureux ont été licenciés avec une indemnité et la reconnaissance des droits acquit.

Toute fois le personnel d’appui (chauffeurs, standardistes, gardiens) a été maintenu avec un statut relevant du code du travail.

La relecture des conventions collectives a conduit l’Etat à dénoncer celles auxquelles il était lié. IL a proposé et mis en place un statut de contractuels de l’administration avec une grille de salaires répartie en classes et échelons et qui ne connaît que les conventions stricto- sensu.

La banque mondiale jugeant notre Fonction Publique prétorienne et budgétivore, va imposer au gouvernement de recruter désormais les futurs candidats aux emplois permanents sous le statut de contractuels, comprenez conventionnaire (voir le décret 038 du 27 Janvier 2000 portant statut des contractuels de l’administration. Ceci va s’étendre progressivement à la douane, à l’éducation, à la santé.)

Ainsi va commencer une période de cohabitation dubitative et frustrante entre fonctionnaires et contractuels ayant même profil de formation avec des statuts différents. Ces contractuels n’auront pas le même niveau de salaire que les fonctionnaires. Ils seront moins bien payés et ne pourront prétendre aux mêmes avantages indemnités et primes que les fonctionnaires. Ils seront assujettis à la précarité (licenciables). Ils deviendront plus nombreux que les fonctionnaires sous le règne d’une fonction publique d’emplois soumise aux avatars de la mobilité, du redéploiement.

L’UNTM réagit et dénonce les confusions et les incohérences d’un système inique et qui viole même toutes les dispositions du nouveau statut général des fonctionnaires, notamment par rapport aux emplois permanents.

Ainsi, une première mesure va consister à aligner les salaires de ces contractuels sur ceux de leurs collègues fonctionnaires. Il faut se référer au Décret N°05-042-P.RM du 1er Février 2005 qui révise la grille annexée au Décret 038.

C’est pourquoi certains syndicats de branches ont revendiqué que des dispositions juridiques soient prises pour permettre aux contractuels d’accéder aux mêmes faveurs que les fonctionnaires (éducation) par rapport aux postes de responsabilité, au droit à la formation.

Notons que la Banque Mondiale a bouleversé dans beaucoup de pays africains la structure de la fonction publique par la contractualisation des emplois.

Certains pays comme le Sénégal, ont prévu des passerelles permettant aux contractuels de devenir des fonctionnaires soit par concours internes, soit par qualification. D’autres traînent à harmonier les politiques.

Dans cette occurrence l’ombre de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales se projettent dans le contexte de la décentralisation.

La Fonction Publique des Collectivités Territoriales un concept nouveau pour le Mali s’implante aussi difficilement que la décentralisation. Elle devra s’ingénier à construire sa propre culture, à mettre en place ses organes (Conseil Supérieur de la Fontion Publique Collectivités Territoriales, Commissions Paritaires..), à constituer son personnel d’encadrement, son éthique et sa déontologie.

Il faut cependant se mettre d’accord sur le vivier de recrutement des catégories de personnels de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales.

D’une Fonction Publique d’Etat à une Fonction Publique des Collectivités Territoriales, des questions se posent.

Comment vont –elles coexister ? Qui va absorber qui ? Quelles en sont les conséquences en matière de sécurité sociale ?

L’Institut National de Prévoyances Sociales (INPS) s’enrichit plus vite que la Caisse de Retraite du Mali (CRM) en matière de cotisations sociales. Le manque à gagner est déjà énorme pour la CRM. Il faut faire attention aux explosions sociales qui peuvent en découler.

L’étude que le gouvernement a commanditée prouve bien que la contractualisation des emplois dans la fonction pose un problème délicat.

Cette étude propose un certain nombre de solutions, dont nous avons pris connaissance. Mais sans être doctrinaire, nous suggérons.

1°) Le retour à la Fonction Publique d’Etat des contractuels.

2°) L’imiter le recrutement dans la Fonction Publique des Collectivités Territoriales à des catégories de personnels correspondant à ses besoins et à sa capacité d’absorption.

Ibrahima DIALLO

REPONSE AU QUESTIONNAIRE A L’ASSEMBLEE NATIONALE DU MALI, relative au projet de loi N°2009/33 4ème L, déterminant les conditions d’intégration des contractuels de l’administration dans la fonction publique d’Etat et des collectivités

A.N -Que pensez – vous de ce projet de loi ?
- I UNTM-l permet de corriger les inégalités et les injustices au sein de l’administration malienne. Les mêmes agents travailleurs dans la même administration avec la formation doivent être traités de la même manière.

- A.N- Avez – vous été associés à son élaboration ?
- UNTM- Il rentre dans le cadre de l’exécution du protocole d’accord UNTM/ Gouvernement/ CNPM du 18 Juillet 2007 en son point N°09 donc une revendication initiée par l’UNTM.

- A.N -Quelles sont vos remarques et recommandations ?
- UNTM- L’assemblée votant la loi de façon générale (les principes) la mise en œuvre reviendra au gouvernement et aux partenaires sociaux (UNTM et CNPM) négociateurs du protocole. Cependant il serait fort judicieux le transfert des emplois permanents dévolus à la Fonction Publique de l’Etat vers la Fonction Publique territoriale. Il s’agit aussi de préserver tous les emplois permanents de l’Etat et d’assurer l’unité de fonctionnement de la Fonction Publique appelée à exprimer sa volonté et sa splendeur.

- A.N- Pensez – vous que l’adoption de ce projet de loi apaise le climat social, surtout en ce qui concerne les jeunes diplômés sans emplois. ?
- UNTM.


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