PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS DE LA PLATE-FORME REVENDICATIVE DU SNEC

mardi 20 décembre 2016
par leche
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En application de la Lettre n°2016-000848/MTFP- SG du 3 août 2016, les travaux de la commission présidés par Monsieur Mamadou KONATE, Conseiller Technique au Ministère du Travail et de la Fonction publique ont débuté dans la salle Bakary TRAORE du Ministère de l’Education Nationale, le lundi 8 août 2016 à 10 heures Précises. Objet : Discussions autour de la plate-forme revendicative du Syndicat National de l’Education et de la Culture (SNEC). Étaient présents :
-  les représentants du Ministère du Travail et de la Fonction publique ;
-  les représentants du Ministère de l’Education Nationale ;
-  le représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
-  le représentant du Ministère de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat ;
-  le représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
-  le représentant du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
-  les représentants du Ministère de la Culture ;
-  le représentant du Ministère de l’Artisanat et du Tourisme ;
-  les représentants du Ministère de la Jeunesse et de la Construction Citoyenne ;
-  les représentants du Syndicat National de l’Education et de la Culture. Après les présentations d’usage des membres des deux parties (Gouvernement/SNEC) d’un commun accord, le démarrage effectif des travaux a été fixé au jeudi 11 août 2016 autour des 74 points de revendication. A l’issue des travaux les deux parties ont convenu de ce qui suit :

Point n°1 : La poursuite de la transformation des écoles communautaires en écoles publiques jusqu’à extinction. Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre le processus de transformation des écoles communautaires après l’élaboration d’une cartographie au plus tard en octobre 2017. Les parties conviennent de revenir aux 20 % jusqu’à l’extinction totale. Accord partiel Point n°2 : La formation et le maintien du personnel enseignant des écoles communautaires en son lieu de travail jusqu’à leur intégration. Le syndicat a reconnu les efforts du Gouvernement en matière de formation et surtout le maintien des enseignants communautaires à leur poste, mais a souhaité qu’une lettre de rappel soit adressée aux autorités concernées dans ce sens. La partie gouvernementale s’est engagée à élaborer cette correspondance dans les meilleurs délais. Accord Point n°3 : L’intégration immédiate et définitive de tous les enseignants des écoles communautaires, classiques et medersa dans la fonction publique des collectivités. Le Gouvernement s’engage dans un bref délai à soumettre à une commission interministérielle ce qui suit :
-  La demande du SNEC de rehausser le quota réservé à l’intégration des enseignants des écoles communautaires (ECOM), soit par une révision à la hausse de l’enveloppe financière allouée, soit par la modification de la clé de répartition de cette enveloppe entre ECOM et sortants d’IFM ;
-  Le nombre souhaité est de 1500 enseignants d’ECOM à intégrer par an pour finir en 10 ans l’intégration des 15014 enseignants des ECOM. Accord Point n°4 : L’intégration totale des enseignants contractuels dans la fonction publique de l’Etat. (cf point 5) Point n°5 : .Accélération du processus des arrêtés d’intégration des contractuels dans la fonction publique jusqu’à extinction. Les parties ont convenu de fondre les points n°4 et n°5 qui traitent de la même chose. Le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de poursuivre le processus d’intégration. La commission d’intégration dont les travaux ont été suspendus sera réactivée dans un délai d’un mois. La partie gouvernementale a exigé la participation effective de l’ensemble des membres de la commission. Ladite commission a été mise en place suivant la décision n°…… ……………… Le syndicat a déploré le retard des arrêtés au niveau du Secrétariat Général du gouvernement. Accord Point n°6 : Le recrutement massif d’enseignant de qualité accompagné de mesures incitatives et attractives en faveur du personnel. Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre le recrutement massif et de qualité des enseignants tout en leur assurant de meilleures conditions de vie et de travail. Accord Point n° 7 : L’adoption d’une convention collective propre aux enseignants des écoles privées classiques et Medersa sur la base de contrat en bonne et due forme : Le SNEC s’est engagé à saisir le Gouvernement d’un avant-projet de convention collective. La partie gouvernementale à son tour a promis de diligenter la procédure. Accord Point n° 8 : Le recrutement et la formation des professeurs de l’enseignement technique et professionnel : Le syndicat a apprécié l’effort fait quant à la création de l’Ecole Normale d’Enseignement Technique et Professionnel (ENETP) et a souhaité la multiplication de tels établissements. Il recommande la formation pédagogique des professeurs d’enseignement technique et professionnel.

Accord Point n°9 : Dotation des services des Ministères de la Jeunesse et des Sports, de la Culture et de l’Artisanat en ressources humaines suffisantes et qualifiées : Le syndicat a demandé que le Gouvernement fasse l’état des lieux. Il a également demandé le respect des cadres organiques et un chronogramme pour les fournir en personnel. La partie gouvernementale s’est engagée au respect des cadres organiques. A défaut d’une programmation pour pourvoir les cadres organiques, le syndicat a réservé un désaccord au point. Désaccord Point 10 : Le respect du contenu du cahier des charges pour la création des écoles privées : Le Gouvernement s’est engagé au respect du cahier des charges, une lettre sera adressée aux promoteurs des écoles privées les invitant au respect du programme officiel et de la carte scolaire, le syndicat sera ampliateur. Accord Point n°11 : Traitement de tous les dossiers des enseignants des écoles communautaires avant le deuxième trimestre 2016 : La partie Gouvernementale a informé qu’à la date d’aujourd’hui le répertoire de tous les enseignants dont les dossiers sont parvenus à la Direction des Ressources Humaines a été constitué. Les travaux de traitement desdits dossiers se poursuivent normalement. Accord Point 12 : Adoption des critères de mutation pour les enseignants de la Fonction Publique de l’Etat et des Collectivités : Les débats ont achoppé sur ce point. Le syndicat a avoué qu’il n’existe pas de critères dans l’arrêté n°2011 –3282 du 11 août 2011 du Ministère de l’Administration territoriale déterminant les conditions de mobilités des enseignants fonctionnaires des Collectivités. Il a fallu beaucoup d’explications par la partie gouvernementale pour que le syndicat reconnaisse l’existence des critères de mutation dans l’arrêté sus visé. D’ailleurs tous les syndicats ont été associés à la relecture dudit arrêté. Le SNEC voudrait que dans le nouvel arrêté que l’avis favorable du service d’accueil ne soit plus exigible. Dans la recherche de solution, il a fait les propositions suivantes :
-  Mettre à la disposition du SNEC les textes indiquant que pour la mutation d’un enseignant fonctionnaire de l’Etat il faut les avis favorables des services de départ et d’arrivée ;
-  Ne plus exiger l’avis favorable du service d’accueil dans le nouveau projet d’arrêté ;
-  Tenir compte de la durée au poste pour les mutations. La partie gouvernementale s’est engagée à analyser ces propositions pour voir si elles s’inscrivent dans le cadre de la légalité et pouvant favoriser la situation. Elle a précisé que la réponse donnée au point doit satisfaire le syndicat dans la mesure où elle est conforme au libellé. Désaccord Point n° 13 : Ramener au mois d’août l’organisation des concours d’intégration à la fonction publique des collectivités et la tenue des sessions de mutation : S’agissant des mutations les acteurs ont convenu de sa réalisation au plus tard en août car les arrêtés relatifs à la mobilité des fonctionnaires retiennent le 31 Août comme date butoir de session de mutation. L’organisation des concours d’intégration à la fonction publique des collectivités est conditionnée à l’arbitrage du budget au niveau ministériel qui s’effectue en juillet d’où la difficulté d’organiser le concours en août. L’opérationnalisation de la Direction Nationale de la Fonction Publique des Collectivité pourrait résoudre beaucoup de problèmes dans ce sens. Le SNEC a recommandé que les concours soient organisés au mois d’août. Il a, en outre demandé que les travaux de la commission de mutation s’étendent sur cinq (05) jours et que le syndicat y soit associé. Accord Point n°14 : Régularisation de la situation administrative des 0100 et des 400 : La partie gouvernementale s’est engagée à mettre en place une commission de travail dans un délai de 02 mois après la signature du procès-verbal de négociation, pour examiner les dossiers de régularisation. Les critères seront définis à l’avance et le SNEC doit transmettre l’ensemble des dossiers concernés un (01) mois après la signature du P.V des négociations. Accord Point n°15 : La régularisation de la situation administrative des enseignants inscrits sur le budget des collectivités : Les dispositions de la Loi n°09-035 du 10 août 2009 ne prévoient pas l’intégration dudit personnel dans les fonctions publiques de l’Etat ou des Collectivités. La partie gouvernementale a proposé la mise en place d’une commission au sein de laquelle le SNEC et les départements concernés vont siéger. Le SNEC fera parvenir les dossiers dans un délai d’un (01) mois après la signature du présent P.V. Accord B. TRAITEMENT INCITATIONS Point n°16 : L’octroi des primes de logement à tous les enseignants, aux personnels de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat : Le Décret n°2014-837/P-RM du 10 novembre 2014 accorde la prime de résidence à tous les agents de l’Etat et des Collectivités. Le SNEC a tout de même souhaité que les personnels de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat et de l’Education aient un quota lors de la distribution des logements sociaux. Accord Point n° 17 : Allouer des primes de documentation à tous les enseignants, aux personnels de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat : Les primes sont octroyées aux fonctionnaires employés dans les centres de documentations, des Bibliothèques et aux personnels de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat. (Décret n°98- 358/ P-RM du 28 octobre 1998). Les points 17 et 42 relatifs à la prime de documentation, de risques et d’activités en comité pédagogique seront examinés par une commission interministérielle qui sera mise en place à cet effet avec la participation du syndicat et dans un délai de 3 mois après la signature du présent procès-verbal. Accord Point n° 18 : L’octroi des primes de risques aux agents de l’Education Préscolaire et Spéciale : Les primes sont octroyées aux agents manipulant des produits dangereux dans les laboratoires de chimie ou de radiographie. (Décret n°98- 358/ P-RM du 28 octobre 1998). Ce point sera examiné au sein de la commission interministérielle sur les primes. Accord Point n°19 : L’allocation de crédit de fonctionnement consistant aux services déconcentrés de l’Education, de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat : Depuis 2011, le processus d’élaboration budgétaire en mode déconcentré, l’évaluation des dotations et les inscriptions budgétaires aux niveaux régional et local dans la loi de finances de l’année (N+1) relèvent des Directions Régionales du Budget de la phase préparatoire jusqu’à celle de l’arbitrage technique. Le SNEC a demandé à la partie gouvernementale de donner une date à laquelle les crédits des services concernés peuvent être augmentés. Celle-ci a renvoyé la question à l’arbitrage budgétaire. Le SNEC a tout de même recommandé au Gouvernement d’allouer un crédit de fonctionnement consistant aux services déconcentrés de l’Education, de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat pour permettre l’accomplissement efficace des missions qui leur sont confiées. Désaccord Point n°20 : Allouer des primes de zones à tous les agents de l’Education, de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat : La Prime de zones est allouée aux fonctionnaires en service dans certaines zones difficiles suivant le Décret n°2014- 0837/P-RM du 10 novembre 2014. La prise en charge est effective par le Budget National. Le SNEC a reconnu les efforts fournis par le Gouvernement en la matière, mais a demandé que Bamako soit concerné. Le Gouvernement s’est engagé à diligenter le processus de signature de l’arrêté interministériel déterminant les zones difficiles en République du Mali. Désaccord Point n°21 : Allouer des primes de risques aux personnels non techniciens, de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat en service au ministère de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat (secrétaire agent de saisie, rénoétypiste, chauffeur, planton manœuvre aide comptable standardiste etc.) : Les primes de risques existent déjà, et sont octroyées au personnel prévu dans le champ d’application du décret accordant les primes de risques. L’allocation de primes de risques est une décision à prendre au niveau du Gouvernement. Des dispositions de prise en charge de certains éléments à l’endroit de ce personnel (dotation en produits laitiers et autres fournitures) sont déjà opérationnelles au niveau du Département. En dépit des explications données par la partie gouvernementale, le SNEC tient à l’octroi des primes de risques aux personnels ci-dessus cités. Désaccord Point n° 22 : L’octroi des primes aux personnels non enseignant en service dans le secteur de l’Education (secrétaire, rénoétypiste, chauffeur, planton, manœuvre, administrateur/technicien des arts et culture, action sociale, agriculture, informaticien, aide comptable etc.) et leur équivalent de la jeunesse : Le Décret n°2014-837/P-RM du 10 novembre 2014 accorde des primes à tous les agents de l’Etat et des Collectivités. Le SNEC a demandé que le Gouvernement accorde une prime auxdits personnels quelle que soit la dénomination. Désaccord Point n°23 : Relecture de la Loi 94-009 du 22 mars 1994, relative à l’octroi des primes à certaines catégories de personnel de l’Education (chef de division des académies, DAE adjoints, DCAP adjoints) : Un projet de décret est déjà dans le circuit de validation dans ce sens. Accord Point n°24 : La mise en œuvre par le Gouvernement d’une politique incitative pour permettre le retour de l’élite : Le SNEC a salué les efforts du Gouvernement et a demandé l’adoption diligente de la politique nationale de la science et de l’innovation. Le SNEC a promis de faire une recommandation à la place de celle-ci. Accord Point 25 : Le relèvement du taux des indemnités de surveillance, de correction et secrétariat des différents examens : Le Décret 2013-529/P-RM du 21 juin 2013 modifiant le Décret n°1998-194/P-RM du 04 juin 1998 fixant le taux des indemnités de surveillance, de corrections et de secrétariat des différents examens a relevé les taux desdites indemnités. L’adoption du décret susmentionné a été faite dans un processus participatif et inclusif. Des pourparlers sont envisagés par le MCAT pour revoir à la hausse le relèvement dudit taux pour les personnels de l’INA et du CAMM-BFK auprès de ses partenaires (MEF, MES et MEN). Désaccord Point n°26 : Améliorer le taux de participation des artisans à toutes les foires nationales et internationales : Depuis 2000, il existe au niveau du Département un dispositif de promotion commerciale des produits artisanaux maliens tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Pays sous la forme du Comité de pilotage des manifestations artisanales et touristiques. Ce Comité identifie les manifestations utiles à travers un programme, organise la participation des artisans à ces manifestations. En 2010, les artisans maliens ont réalisé des ventes à hauteur de 5 346 793 975 FCFA selon le Centre National de la Promotion de l’Artisanat du Mali. Accord Point n°27 : Respecter et faire respecter les conventions internationales ratifiées par le Mali, notamment celle liée à la liberté syndicale (cas des écoles privées) : La partie gouvernementale s’est engagée à élaborer une circulaire interministérielle adressée aux promoteurs des écoles privées pour les inviter au respect de la liberté syndicale avant l’ouverture des classes. Accord Point n°28 : L’indexation du salaire des animatrices de la petite enfance (clos d’enfants) et CED sur le salaire des agents de la catégorie D : Le SNEC a informé que ce point est déjà un acquis. Accord Point 29 : L’organisation des concours d’agrégation du secondaire dans les meilleurs délais au plus tard durant l’année scolaire 2015 - 2016 : Une commission interministérielle a été mise en place à cet effet. Les travaux de ladite commission sont en cours. Le SNEC a remercié le Gouvernement d’avoir créé cette commission et a souhaité en être membre. La partie gouvernementale a donné son accord. Accord Point 30 : Augmentation du budget alloué au Ministère de la culture qui ne représente que (0,7%) du budget National : La partie gouvernementale est d’accord avec le principe de l’augmentation et a proposé une augmentation annuelle de 2,5 % du budget de 2016 du Ministère de la Culture. Le SNEC a fait une contre –proposition en demandant une augmentation de 3 % de la part du budget national. Désaccord Point 31 : Majorer les taux suivants : de surveillance, des concours et des examens, de secrétariat, des frais de correction, des frais des horaires des professeurs de l’INJS, du lycée Ben Oumar SY et du Conservatoire Multimédia Balla Fasséké Kouyaté : Au niveau du Conservatoire Multimédia Balla Fasséké Kouyaté, le syndicat et la partie gouvernementale ont convenu de relire les textes d’ici fin décembre 2016. Cette relecture pourrait prendre en charge cette revendication. Selon le SNEC cette majoration dépendra de la décision du Conseil d’Administration. L’INJS, bénéficie déjà des mêmes taux que l’Enseignement Supérieur a précisé la partie syndicale. S’agissant du lycée Ben Oumar SY, les taux applicables demeurent ceux appliqués dans les autres établissements d’enseignement secondaire. Accord partiel Point 32 : Majorer l’indemnité d’animation des travailleurs des Ministères de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme ; des sports, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la jeunesse et de la construction citoyenne : La question fera l’objet d’un examen avec les départements techniques concernés dans les meilleurs délais. Désaccord Point 33 : Révision à la hausse des primes CP, DE : Le Décret n°2014 – 0696/P-RM du 17 septembre 2014 fixe les indemnités allouées à ces enseignants. Il est en application. Désaccord Point 34 : Harmonisation des dates de concours et sélection d’intégration à la Fonction Publique des collectivités territoriales des enseignants des écoles communautaires et des sortants d’IFM : L’harmonisation des dates de concours et de sélection doit se faire dans un cadre de concertation entre la DRH, le CNECE, la DGCT et la DNEF. Le Gouvernement s’est engagé à mettre en place une commission pour approfondir la réflexion sur la question au plus tard au mois de novembre 2016, le SNEC y sera associé. Accord Point 35 : Relecture de l’ordonnance n°2014-019/P-RM du 3 octobre 2014, modifiant la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des Fonctionnaires, cette relecture doit porter sur les aspects suivant : Point 35.1 : élever le nombre d’indices-plancher de la maîtrise pour le rapprocher de celui du master, et que l’écart des deux (2) diplômes soit en permanence un seul échelon, vu l’expérience des maîtrisards :

Point 35.2 : L’évaluation du nombre d’indices-plancher de la maîtrise, est à répercuter sur les grades et échelon actuels atteints par chacun des maîtrisards (des plus anciens aux plus jeunes) :

Point 35.3 : Fixer le même d’indices-plancher pour le master professionnel et le master d’étude :

Point 35.4 : Ajouter aux textes un article pour corriger et éviter l « préjudice de deux (2) plafonds successifs » lors du reclassement de la catégorie B2 (fin 2eme début 1ere classe) vers la catégorie A (fin 3eme classe : Cette revendication qui se subdivise en 4 sous points concerne la modification des annexes n°1 et 2 du statut général des fonctionnaires.

Les annexes 1 et 2 ont déjà été modifiés et remplacés par :

Annexe 1 : il détermine le palier, les niveaux de formation et le niveau du grade de la catégorie “A“. Annexe 2 : l’annexe 2 a été modifié pour tenir compte du système LMD que le Mali n’avait pas encore intégré dans sa gestion. Il porte sur la grille indiciaire de traitement qui, date seulement de 2014. Le Gouvernement s’est engagé à soumettre ce point à la commission chargée de la relecture du statut général des fonctionnaires. Accord Point 36 : Octroi à chaque enseignant d’une prime d’activités en comité pédagogique : Le point 36 relatif à la prime d’activités en comité pédagogique sera examiné par une commission interministérielle qui sera mise en place à cet effet avec la participation du syndicat et dans un bref délai. Accord Point 37 :L’établissement d’un plan de carrière incitatif en faveur du personnel enseignant et non enseignant de l’éducation, de la jeunesse :

Le projet de décret relatif au plan de carrière du personnel enseignant a été élaboré et soumis pour approbation aux différentes instances gouvernementales. Quant à celui de la jeunesse, il fait déjà l’objet d’élaboration et sera soumis dans les meilleurs délais à l’approbation du Gouvernement. Les projets de plan de carrière seront envoyés au Ministère du Travail et de la Fonction Publique par les départements ministériels respectifs concernés pour examen par le conseil supérieur de la Fonction Publique dans les 2 semaines qui suivent la signature du présent procès-verbal. Le Gouvernement s’engage à faire adopter les projets de plan de carrière dans un délai de 3 mois pour compter de la date de signature du présent procès-verbal. Accord Point 38 : Ramener la durée des épreuves anticipées de l’EPS du DEF à 20 jours minimum : Après explication par le syndicat, il ressort que le problème concerne la prise en charge du nombre de jour dans le cadre des épreuves anticipées du D.E.F. Le Gouvernement s’engage à donner des instructions pour une application effective des textes en la matière. Par ailleurs, le Gouvernement s’engage à remettre à la partie syndicale la documentation sollicitée(EPS). Accord Point 39 : Prise en charge du secrétariat des épreuves anticipées de l’EPS du DEF : Le secrétariat de l’EPS est payé, chaque candidat apte est considéré comme une copie. Accord Point 40 : Distinguer les missions des Directions de l’enseignement non formel et des langues Nationales CNREF-DNREF-AMALAN pour mettre fin aux conflits de compétence entre elles : Il a été demandé au département de tutelle de relire les textes pour clarifier les missions de chaque structure. Accord Point 41 : Revoir à la hausse la subvention des enseignants des écoles communautaires : La subvention des enseignants des écoles communautaires était sur 9 mois. Actuellement, elle s’étend sur les 12 mois de l’année. Le Gouvernement s’engage à faire l’état des lieux (un contrôle physique des enseignants des écoles communautaires) dans les meilleurs délais en collaboration avec le syndicat. Des instructions seront données aux directeurs d’académies d’enseignement pour prise en charge effective des 12 mois de subvention sur l’ensemble du territoire (Ministère de l’Education Nationale). Après l’état des lieux, la question relative à la hausse de la subvention sera examinée. Accord Point 42 : Octroyer des primes de logement, de zone, de risque, de documentation, d’activités pédagogiques au personnel de l’éducation, des sports de l’artisanat du tourisme et de la culture : Le Décret n°98- 358/P-RM du 28 octobre 1998 modifiant le Décret n°151/P-RM du 26 août 1975 fixe les primes de risque. La Lettre n° 0744/MEN/SG du 15 juin 2016 a été adressée à tous les Gouverneurs des Régions et du District de Bamako pour allouer cette prime aux professeurs de physique et chimie de l’Enseignement Secondaire Général qui manipulent les produits dangereux. Le personnel des Ministères en charge des Sports, des Arts et de la Culture bénéficie des primes de logement, de zone, de risques et d’activité pédagogique. Accord Point 43 : Revoir à la hausse la prime des conseillers pédagogique et des directeurs d’écoles : Le Décret n°2014 – 0696/P-RM du 17 septembre 2014 fixe les indemnités allouées à ces enseignants. Il est en application. Désaccord Point 44 :L’allocation de crédit de fonctionnement consistant aux services déconcentrés de l’éducation, de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat : L’évaluation des dotations et les inscriptions budgétaires aux niveaux régional et local dans la loi de finances de l’année (N+1) relèvent des Directions Régionales du Budget depuis la phase préparatoire jusqu’à la phase d’arbitrage technique. Désaccord Point 45 : Revoir à la hausse l’indice de la maîtrise et faire la mise à niveau du master professionnel et du master d’étude : Les indices (annexe n°2) du statut viennent de connaitre des modifications par l’Ordonnance n°2014/019/P-RM du 03 Octobre 2014. Le Gouvernement s’est engagé à soumettre ce point à la commission chargée de la relecture du statut général des fonctionnaires. Accord C. ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL : CONDITIONS DE L’ENSEIGNEMENT ET DE L’APPRENTISSAGE Point 46 :L’application stricte des textes juridiques sur le travail des enfants : Les parties ont convenu de la nécessité d’une sensibilisation nationale, le Gouvernement s’engage à redoubler d’effort pour l’application stricte des textes. Accord Point 47 : Entreprendre toute action favorable à la protection de l’environnement et au développement durable : Dans le domaine scolaire, les actions du département portent sur la thématique « Eau et Assainissement à l’école (en anglais : WASH à l’école) » en collaboration avec UNICEF, la Direction Nationale de la Pédagogie et la Direction Nationale de l’Enseignement Fondamental. Le programme DGIS (Accélération de l’accès à l’eau et l’assainissement pour tous) est piloté par la CPS chargée de l’Assainissement ; la DNEF et la DNP sont membres du comité de pilotage. Ces actions s’inscrivent dans l’approche ATPC (Assainissement totale piloté par la communauté). Elle permet de mettre des dispositifs d’assainissement au niveau de tout point d’eau potable et la construction des latrines toilettes dans les écoles. La DNACPN accompagne également les actions de lavage des mains au savon. Le Gouvernement s’est engagé à faire une lettre circulaire relative au respect des règles d’hygiène et d’assainissement. Des mesures rigoureuses seront prises par rapport à la vente d’aliments insalubres devant les écoles. Accord Point 48 : L’inscription dans les programmes scolaires, des questions liées à l’environnement et au développement durable, et à la lutte contre le travail des enfants : Le Ministère de l’Education Nationale participe au Conseil d’Administration de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable (AEDD). A son dernier C.A tenu le 21 mars 2016, il a été recommandé d’inscrire formellement l’éducation environnementale dans tous les ordres d’enseignement. Le département doit contribuer avec le MEN à la formulation d’une politique nationale d’Education environnementale. L’environnement et le développement durable sont pris en compte dans les programmes des domaines Sciences Humaines (SH), Sciences Mathématique et Technologie (SMT) et sous forme de thèmes en Lettres et Communication (LC). Le Gouvernement s’est engagé à inscrire dans les programmes scolaires de façon systématique, la lutte contre le travail des enfants à travers une lettre circulaire adressée à tous les Directeurs d’Académie d’Enseignement. Accord Point 49 : L’évaluation du système éducatif pour pallier aux difficultés conformément à la Loi d’orientation de l’éducation : C’est une tâche permanente du département. Accord Point 50 : La scolarisation et le maintien des filles tout au long du cycle de l’Enseignement Fondamental au moins conformément aux textes en vigueur : La mise en œuvre du document de politique nationale en matière de scolarisation des filles est en cours avec des stratégies permettant d’améliorer l’accès et le maintien des filles à l’école. C’est dans ce cadre que les comités UNGEI (Initiative des Nations Unies pour la Scolarisation des Filles) ont été créés au niveau des structures déconcentrées. Ainsi les décisions suivantes ont été prises :
-  Décision N° 2016 – 00432 MEN – SG du 10 Février 2016 portant création du cadre de concertation pour la scolarisation des filles ;
-  Décision N° 2016 – 00433 MEN – SG du 10 Février 2016 fixant les modalités de fonctionnement du cadre de concertation pour la scolarisation des filles. Accord Point 51 : Relire les textes régissant le conservatoire Balla Fasseké et du lycée Ben Oumar SY en les adaptant au système LMD : Une relecture des textes régissant le Lycée a été opérée en 2011. Cependant, il y a lieu de faire remarquer que ce lycée est un établissement d’enseignement secondaire et que le système LMD ne lui est pas applicable. Les textes régissant le CAMM-BFK ont été relus et seront soumis à un atelier de validation d’ici décembre 2016. Le système LMD est déjà en cours au niveau de l’Établissement. Accord Partiel Point 52 :L’intervention auprès des instances appropriées pour labelliser et protéger les biens culturels de toute nature : Les biens culturels de toute nature sont protégés par les textes suivants : Loi n°10 -061 du 30 décembre 2010 portant modification de la Loi n°85-40 /AN- RM du 26 juillet 1985 relative à la protection et à la promotion du patrimoine culturel national et Décret n° 85-203/PG-RM du 13 août 1985 instituant une Commission Nationale de sauvegarde du patrimoine culturel national. Accord Point 53 : Respect du programme officiel et de l’emploi du temps : Des missions de suivi et de supervision sont organisées régulièrement pour s’assurer de l’exécution correcte du programme officiel. Ce programme de supervision des établissements est renforcé par la création des inspections régionales de l’enseignement secondaire. Le programme officiel et l’emploi du temps sont respectés rigoureusement par l’Administration scolaire. Ils sont souvent tributaires des mouvements d’arrêt de cours par les syndicats et le comité scolaire des élèves. Accord Point 54 : La généralisation de la communauté d’apprentissage des maîtres : Par la lettre n°000019/MEN/SG/DNEF du 25 janvier 2000, la Direction Nationale de l’Enseignement Fondamental(DNEF) a invité les services déconcentrés de l’éducation à la généralisation des Communautés d’Apprentissage (CA). Les agents de la DNEF sont impliqués dans la formation des formateurs régionaux et locaux en français et en arabe. Accord Point 55 : Dotation des écoles en manuel scolaires : L’Etat s’est engagé à poursuivre la dotation des écoles en manuels scolaires en privilégiant celles qui ne bénéficient pas de l’appui d’un programme. Accord Point 56 : La formation des enseignants à l’utilisation des TIC : Le département, à travers la Direction Nationale de l’Enseignement Fondamental(DNEF) de concert avec la Fondation Orange, a initié une phase test de l’utilisation des TIC dans trente (30) écoles. A cela, il faut ajouter le projet E-Learning de l’arabe en faveur de 25 médersas en partenariat avec la Banque Islamique de Développement (BID) pour la phase pilote. La Formation continue des enseignants est assurée par les CAP et AE conformément aux besoins. Au titre l’exercice budgétaire il est prévu pour la formation initiale et continue des enseignants 758 373 000 F CFA (continue 495 707 000 et initiale = 262 666 000). Le syndicat recommande la poursuite des efforts de la part de l’Etat pour étendre la formation au maximum d’enseignants dans les trois ordres. Accord Point 57 : Amélioration du cadre et équipement de travail des agents de l’administration scolaire : Les acquisitions des équipements se font à travers le budget national et l’Appui budgétaire Sectoriel (les Partenaires) conformément aux inscriptions budgétaires après expression des besoins par les services. Le Gouvernement s’est engagé à créer un cadre permanant de concertation entre le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat. Accord Point 58 : La reprise de la biennale artistique et culturelle en commençant par les semaines régionales et communales : Le Ministère de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme (MCAT) prévoit dans son plan d’actions de 2016, l’organisation de la Biennale artistique et culturelle spéciale en mars 2017 à Bamako. Accord Point 59 : Respect des normes en matières d’effectif d’élèves par la réalisation d’infrastructures scolaires suffisantes (salles de classes, latrines, point d’eau, mobilier scolaires, magasin) : Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre la construction d’écoles publiques pour le respect des normes en matière d’effectif d’élèves par classe. Ces écoles seront dotées de latrines séparées pour garçons et filles, points d’eau, mobiliers scolaires et magasins. Accord Point 60 : La création d’un cadre de concertation Administration/ Syndicat dans les structures de la jeunesse, des sports, de la culture et de l’artisanat : Dans le cadre de la promotion du dialogue social, les dispositifs de concertation avec les partenaires sociaux seront renforcés et redynamisés, à travers des cadres de concertation qui existent déjà au niveau de certains desdits départements. Accord Point 61:La prise en charge totale du financement de l’éducation par le budget national : L’Etat déploie d’énormes efforts en matière de financement de l’éducation à travers le budget national. Au titre de l’exercice budgétaire 2016, le budget de l’Education nationale représente les 17% du budget national. Ces efforts seront soutenus et poursuivis. Le Gouvernement s’est engagé à harmoniser les programmes des bailleurs avec nos priorités et veiller à assurer la pérennité de ces programmes après l’arrêt des financements ; Un cadre de concertation sera créé autour du financement de l’Education. Accord Point 62 : La création de jardins d’enfants publics dans toutes les écoles publiques du Mali (les régions du Mali) : Les questions de la petite enfance sont une préoccupation des pouvoirs publics. Les mesures appropriées déjà en cours seront renforcées par des initiatives privées. Les deux parties recommandent vivement la création de jardins d’enfants publics auprès de chaque école fondamentale. Accord Point 63 : La mise en œuvre d’une politique nationale pointue de recherche et l’allocation d’un budget conséquent y afférent : La question de la recherche est une priorité fondamentale des plus hautes autorités du pays. Cette volonté politique a été clairement affirmée par la création d’un département en charge de la recherche en janvier 2016. Le SNEC salue les efforts du Gouvernement, notamment :
-  la création d’une Direction dédiée à la recherche ;
-  la création en 2011 du Fonds Compétitif pour la Recherche et l’Innovation Technologique (FCRIT) ;
-  l’élaboration d’un cadre juridique et d’un mécanisme de fonctionnement. Accord Point 64 :L’adoption de programme de formation adapté au besoin du marché de l’emploi et des objectifs de développement du pays :

L’adoption du système Licence Master Doctorat (LMD) par le gouvernement du Mali vise à s’inscrire dans la dynamique de l’adéquation formation /emploi. Dans ce cadre, à l’instar des pays de l’UEMOA 22 filières pertinentes ont été identifiées. A ces 22, le Mali en a ajouté 2 pour bien cadrer avec les objectifs de développement du pays. Les offres de formation font l’objet de révision constante pour les adapter aux évolutions des marchés de l’emploi et aux besoins de l’économie du pays. C’est pourquoi, ces institutions d’enseignement supérieur sont dotées de conseils de perfectionnement qui veillent sur les offres de formation et leur adaptation aux besoins de l’économie. Les deux parties recommandent la démultiplication des filières de formation et l’adaptation de leurs contenus aux besoins du marché de l’emploi. Accord Point 65 : Le renforcement des capacités du corps enseignant de l’enseignement supérieur en vue de faciliter la mise en application du système LMD : L’adoption du système LMD a été accompagné par le personnel enseignant de l’enseignement supérieur dans la maîtrise du concept, ses implications, l’adaptation du dispositif pédagogique ces cinq (05) dernières années. Cet élan de renforcement des capacités du corps enseignant de l’enseignement supérieur se poursuivra à travers des ateliers prévus à cet effet. Accord Point 66 : L’élaboration d’un programme pédagogique national et la formation continue des enseignants des médersas : Des modules de formation des enseignants des médersas en didactique des disciplines existent et sont utilisés. Cet acquis sera maintenu et renforcé à travers le projet d’appui à l’éducation bilingue franco – arabe, initié par notre pays en collaboration avec la Banque Islamique de Développement (BID). De même, toutes les médersas sont concernées par les activités de formation comprises dans le document de politique de formation continue. Accord Point 67 :L’ouverture de l’Institut Supérieur de l’Or, de la Bijouterie et de la joaillerie de l’Ouest Africain (ISO) facteur de l’Intégration sous régionale et régionale : Dans sa politique de diversifier les offres de formation et de valoriser les ressources minières de notre pays, le Gouvernement a déjà entrepris les procédures de création d’une école africaine des mines. Cet établissement prendra en compte tous les aspects liés à l’or et aux autres produits de l’activité aurifère. Cette école verra le jour bientôt. Le SNEC demande au Gouvernement d’accélérer le processus déjà enclenché. Accord Point 68 : Renforcer les capacités des services des Ministères de la jeunesse et des sports, de la culture et de l’artisanat en ressources humaines qualifiées en mettant en place un programme de formation : Le programme de formation est élaboré, les dispositions sont en cours pour son financement. Dans le cadre des renforcements des capacités, des séances des formations continues ont eu lieu tous les ans au niveau des départements ministériels. Par ailleurs, le Gouvernement a informé la partie syndicale des programmes de formations au niveau des sports de l’artisanat et de la culture. La partie syndicale a félicité les actions de formations au niveau du Ministère de l’Education Nationale. Elle a cependant recommandé que des dispositions soient prises afin que ça ne soit toujours les personnes qui participent en formation. Accord Point 69 : Création d’une école de formation des Professeurs de l’enseignement technique et professionnel : L’école normale d’enseignement technique et professionnel a été créée suivant l’Ordonnance n°10-032/P-RM du 04 août 2010, modifiée par la loi n°2011-042 du 15 juillet 2011. Cette école est fonctionnelle depuis 2011. Accord Point 70:Implication des syndicats dans le processus d’organisation des examens : Les syndicats d’enseignants ont toujours été impliqués dans les différents examens de l’éducation Nationale. Pour preuve, chaque année à la veille des examens, le Bureau Exécutif du SNEC envoie au CNECE, la liste des responsables syndicaux susceptibles d’être impliqués dans les examens. Cette liste a toujours été prise en compte, exceptés, les agents admis à la retraite. Accord Point 71:Création d’une école de formation des formateurs : Le dispositif de formation des formateurs existe et opérationnel dans les tous les ordres d’enseignements (EFEP, IFM, ENETP, ENSUP). Accord Point 72:Création d’une école de formation des professeurs de l’enseignement secondaire normal (IFM) : Des dispositions sont en cours pour l’ouverture d’une filière de formation des professeurs de l’Enseignement Normal à l’ENSUP. Pour preuve, l’inscription à l’ordre du jour du dernier Conseil d’Administration de l’Ecole Normale Supérieure (ENSUP) de ce point. Il a été également question de la création de la filière de formation des formateurs à l’ENSUP lors d’un atelier récent de réflexion suivant la décision N°2016-0125/MES-SG organisé à l’ENSUP les 25, 26, 29 février et 1er mars 2016 portant organisation d’un atelier de formation et de validation du contenu des offres de formation des « Professeurs d’Institut de Formation des Maîtres ». Cet atelier a regroupé des Cadres du Cabinet du Ministère de l’Education Nationale, des Agents des services centraux du Département, des Inspecteurs Généraux de l’Education Nationale et des Professeurs de l’ENSUP. Accord Point 73:Relecture du contenu du programme des IFM ; Les nouveaux programmes des IFM sont élaborés, adoptés et leur mise en œuvre est en cours. Accord Point 74:Formation continue des agents de l’éducation et de la culture : Des sessions de formation sont organisées aux niveaux national, régional et local en fonction des besoins identifiés lors des missions de suivi pédagogique. Le programme de formation est élaboré, les dispositions sont en cours pour son financement. Dans le cadre des renforcements des capacités, des séances de formation continue ont lieu tous les ans au niveau des départements ministériels. Par ailleurs, le Gouvernement a informé la partie syndicale des programmes de formation au niveau des sports de l’artisanat et de la culture. La partie syndicale a félicité les actions de formation au niveau des différents Ministères. Elle a cependant recommandé que des dispositions soient prises afin que les bénéficiaires ne soient pas toujours les mêmes. Accord NB : les points relatifs aux primes et indemnités seront examinés par une commission interministérielle.

Bamako, le 18 novembre 2016


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